Contrat client — conditions de réservation

VIP Parking — vipparking.homes

IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’EFFECTUER UNE RÉSERVATION

Le présent contrat (le « Contrat ») constitue une entente entre VIP Parking (« VIP Parking », « nous », « notre » ou la « Plateforme ») et toute personne qui réserve ou utilise un espace de stationnement par l’intermédiaire de la plateforme vipparking.homes (le « Client »).

En créant un compte, en fournissant les renseignements requis, en effectuant une réservation ou en utilisant un espace proposé sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

L’espace de stationnement peut être offert par une personne agissant à titre de propriétaire, de locataire ou de toute autre personne disposant des droits ou autorisations nécessaires pour mettre légalement cet espace à disposition (l’« Hôte »).

1. OBJET DU SERVICE

VIP Parking agit principalement à titre de plateforme technologique facilitant la mise en relation entre des personnes offrant des espaces de stationnement privés et des personnes souhaitant réserver temporairement un tel espace.

En effectuant une réservation, le Client obtient uniquement le droit d’utiliser l’espace de stationnement concerné pendant la période expressément indiquée et payée lors de la réservation.

La réservation :

• ne constitue pas un bail résidentiel ;
• ne constitue pas la location d’un logement ;
• ne confère aucun droit de propriété ;
• ne confère aucun droit permanent d’occupation ;
• ne donne aucun droit de séjour ou d’hébergement.

L’utilisation autorisée est strictement limitée au stationnement temporaire du véhicule conformément aux modalités de la réservation.

2. IDENTITÉ ET DOCUMENTS REQUIS

Avant de pouvoir effectuer certaines réservations ou accéder à certains services, le Client peut être tenu de fournir les documents exigés par VIP Parking conformément aux procédures de vérification applicables.

Les documents acceptés peuvent notamment comprendre :

A. Une (1) pièce d’identité

Parmi les documents suivants :

• passeport ;
• permis de conduire ;
• carte d’assurance maladie ;
• carte de résident permanent du Canada.

B. Documents supplémentaires

VIP Parking peut exiger certains documents supplémentaires lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude ou à la sécurité de la Plateforme.

Les documents soumis peuvent être analysés au moyen de systèmes automatisés visant notamment à détecter :

• certaines incohérences ;
• des indices de falsification ;
• des documents potentiellement modifiés ;
• certains indices de contenu généré ou manipulé par intelligence artificielle.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucune technologie ou procédure de vérification n’est totalement infaillible.

VIP Parking se réserve le droit de refuser une réservation, suspendre un compte ou demander des informations supplémentaires lorsqu’une vérification soulève des préoccupations raisonnables.

3. REMISE DES CLÉS DU VÉHICULE

Le Client demeure propriétaire et responsable de son véhicule et de ses clés.

Lorsque les conditions d’une réservation ou d’un service additionnel exigent la remise des clés, le processus applicable est le suivant :

1. le Client stationne son véhicule dans l’espace réservé ;
2. le Client remet volontairement les clés de son propre véhicule à l’Hôte ;
3. l’Hôte conserve les clés uniquement pendant la période et aux fins prévues par la réservation.

L’Hôte ne fournit normalement aucune clé de véhicule au Client.

Lorsque la remise des clés constitue une condition nécessaire à la prestation d’un service expressément sélectionné par le Client, notamment un accompagnement ou tout autre service associé à la réservation, l’absence de remise des clés peut empêcher la prestation de ce service.

Toute conséquence financière applicable à une telle situation doit être conforme aux conditions de réservation, aux politiques de remboursement applicables et aux lois en vigueur.

4. PONCTUALITÉ, ABSENCE ET REMORQUAGE

Le Client est responsable de respecter les dates et heures indiquées dans sa réservation.

Toute politique concernant :

• les retards ;
• l’absence du Client ;
• le dépassement de la période réservée ;
• ou le remorquage d’un véhicule,

doit être clairement communiquée avant la confirmation de la réservation.

Une période de tolérance peut être prévue conformément aux modalités affichées pour la réservation concernée.

Tout remorquage éventuel doit être effectué conformément aux lois, règlements municipaux, droits applicables sur la propriété et procédures légalement requises.

Lorsque le véhicule est légalement remorqué, les frais pouvant être applicables peuvent être à la charge du Client responsable, conformément aux lois et aux conditions applicables.

VIP Parking et l’Hôte ne deviennent pas automatiquement responsables de la garde ou de la conservation du véhicule après sa prise en charge légitime par une entreprise de remorquage ou une autorité compétente.

5. PROLONGATION D’UNE RÉSERVATION

Le Client peut demander une prolongation de sa réservation sous réserve de disponibilité.

Une prolongation peut notamment être acceptée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. le Client effectue sa demande dans le délai indiqué par la Plateforme ou l’annonce ;
2. l’espace demeure disponible ;
3. aucune réservation confirmée ne chevauche la période demandée ;
4. le paiement de la prolongation est effectué avant son activation.

VIP Parking et l’Hôte ne garantissent pas qu’une prolongation sera disponible.

En l’absence de confirmation et de paiement lorsque requis, le Client ne peut présumer que sa réservation a été prolongée.

6. SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT À DESTINATION — OPTIONNEL

Certains Hôtes peuvent proposer, lorsque légalement permis, un service additionnel d’accompagnement.

Lorsque ce service est sélectionné par le Client, le déroulement général peut comprendre :

1. le stationnement du véhicule dans l’espace réservé ;
2. la remise des clés lorsque celle-ci est nécessaire et expressément prévue ;
3. l’accompagnement du Client vers la destination indiquée lors de la réservation.

Les modalités, horaires et frais applicables doivent être clairement indiqués avant la confirmation de la réservation.

L’Hôte demeure responsable de s’assurer que tout service qu’il offre respecte les lois, permis, assurances et réglementations applicables.

VIP Parking ne garantit pas qu’un service proposé par un Hôte est exempt de toute exigence réglementaire particulière.

7. SERVICE DE LIFT OU DE TRANSPORT — OPTIONNEL

Un Hôte peut, lorsque légalement autorisé, proposer un service additionnel de déplacement ou de transport.

Lorsque le Client sélectionne ce service, les modalités applicables, incluant notamment le prix, les horaires et le lieu de destination, doivent être communiquées avant la réservation.

Si la remise des clés du véhicule est expressément requise pour permettre la prestation du service, le Client doit respecter les modalités prévues.

Toute activité de transport doit respecter les lois, règlements, exigences d’assurance et obligations applicables dans la juridiction concernée.

VIP Parking ne garantit pas que les services offerts par un Hôte sont exempts d’exigences réglementaires.

8. UTILISATION AUTORISÉE DES LIEUX

Le Client s’engage à utiliser l’espace exclusivement aux fins prévues par sa réservation.

Sauf autorisation expresse de l’Hôte et dans le respect des lois applicables, il est notamment interdit :

• de demeurer inutilement sur les lieux ;
• de tenir une fête ou un rassemblement ;
• de dormir ou de passer la nuit dans le véhicule ou sur la propriété ;
• d’effectuer des réparations mécaniques ;
• d’entreposer des biens ou marchandises ;
• d’utiliser l’espace à des fins commerciales ou résidentielles non autorisées ;
• de causer un trouble au voisinage.

L’utilisation normale autorisée est limitée à :

stationner le véhicule, accéder à l’espace et quitter les lieux conformément aux conditions de la réservation.

9. INDISPONIBILITÉ DE L’ESPACE

Si un espace réservé devient indisponible en raison d’un acte, d’une omission ou d’une incapacité de l’Hôte à honorer une réservation confirmée, le Client pourra être admissible à un remboursement conformément aux politiques applicables.

Selon les circonstances et la disponibilité, VIP Parking pourra également tenter de proposer au Client :

• un espace alternatif ;
• une solution comparable ;
• ou toute autre option raisonnablement disponible.

Toutefois, sauf engagement expressément indiqué par VIP Parking, aucune garantie ne peut être donnée quant à la disponibilité d’un espace de remplacement identique ou équivalent.

10. FRAUDE, FAUSSE DÉCLARATION ET UTILISATION ABUSIVE

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Toute tentative visant notamment à :

• fournir de faux documents ;
• utiliser une identité qui ne lui appartient pas ;
• effectuer une fraude de paiement ;
• publier ou créer une annonce frauduleuse ;
• tenter de contourner les systèmes de réservation ou de paiement ;
• effectuer une fausse déclaration susceptible de causer un préjudice à VIP Parking, à un Hôte ou à un tiers,

peut entraîner immédiatement :

• la suspension du compte ;
• la suppression du compte ;
• l’annulation des réservations concernées lorsque légalement permise ;
• la réclamation des sommes ou dommages résultant du comportement ;
• la transmission d’informations aux autorités compétentes lorsque la loi ou les circonstances le justifient ;
• tout autre recours disponible conformément aux lois applicables.

Frais liés à la fraude

Lorsqu’une somme, incluant notamment des frais administratifs pouvant atteindre 250,00 $ CAD, est prévue en raison d’une fraude ou d’un manquement grave, celle-ci ne peut être facturée ou prélevée que conformément :

• aux conditions expressément acceptées par le Client ;
• aux autorisations de paiement valides ;
• aux règles applicables du fournisseur de paiement ;
• et aux lois en vigueur.

VIP Parking conserve le droit de réclamer tout dommage réellement subi lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration cause un préjudice à la Plateforme ou à un tiers.

11. PORTÉE ET LIMITES DES VÉRIFICATIONS

VIP Parking peut effectuer certaines vérifications portant notamment sur :

• l’identité d’un utilisateur ;
• certains documents ;
• la localisation d’un espace ;
• ou certains éléments liés à une réservation.

Toutefois, une telle vérification ne constitue pas une garantie absolue concernant :

• l’identité réelle d’un utilisateur ;
• la propriété légale d’un espace ;
• la validité de tous les renseignements fournis ;
• ou l’absence de fraude.

VIP Parking ne vérifie pas nécessairement chaque titre de propriété ou chaque document juridique associé à une annonce.

Certaines tentatives de fraude peuvent raisonnablement échapper aux systèmes de détection.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres déclarations, actes et obligations.

12. PAIEMENTS ET MODE DE PAIEMENT

Le Client doit fournir un mode de paiement valide afin d’effectuer une réservation.

Les frais applicables peuvent notamment comprendre :

• le tarif de l’espace de stationnement ;
• les frais de service de la Plateforme ;
• les services additionnels sélectionnés ;
• les prolongations confirmées ;
• toute somme légalement due conformément aux présentes conditions.

Le paiement d’une prolongation doit être effectué avant que celle-ci ne soit considérée comme confirmée.

Le Client s’engage à maintenir un mode de paiement valide pour les opérations autorisées conformément aux présentes conditions et aux lois applicables.

Toute facturation liée à des dommages, frais, pénalités ou autres sommes doit être effectuée conformément aux autorisations applicables et aux lois en vigueur.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par les lois applicables du Québec, VIP Parking agit principalement comme plateforme technologique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs.

VIP Parking ne peut garantir l’absence :

• de vol ;
• de dommages matériels ;
• d’accident ou de collision ;
• de retard ;
• de conditions météorologiques défavorables ;
• d’interventions municipales ;
• de remorquage légalement effectué ;
• de conflit entre utilisateurs ;
• ou de fraude raisonnablement non détectée.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, VIP Parking ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation de la Plateforme.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de VIP Parking relativement à une réclamation associée à une réservation ne pourra excéder les montants effectivement payés à VIP Parking par le Client relativement à cette réservation.

Aucune disposition des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution du présent Contrat devra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

15. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En créant un compte, en soumettant des documents, en effectuant une réservation ou en utilisant les services de VIP Parking, le Client reconnaît et confirme :

• avoir lu et compris le présent Contrat ;
• accepter l’ensemble des conditions applicables ;
• fournir des informations exactes et véridiques ;
• respecter les règles applicables à l’espace réservé ;
• utiliser l’espace uniquement aux fins autorisées ;
• comprendre que VIP Parking agit principalement comme intermédiaire technologique entre les utilisateurs.

Le Client accepte d’être lié par les présentes conditions dès la création de son compte, la confirmation d’une réservation ou l’utilisation de la Plateforme, selon la première éventualité applicable.

VIP PARKING — CONDITIONS CLIENT Version destinée à la plateforme vipparking.homes