VIP Parking — vipparking.homes
IMPORTANT — LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PUBLIER UNE ANNONCE
Le présent contrat (le « Contrat ») constitue une entente juridiquement contraignante entre VIP Parking (« VIP Parking », « nous », « notre » ou « la Plateforme ») et toute personne qui publie, propose ou met à disposition un espace de stationnement par l’intermédiaire de la plateforme vipparking.homes (ci-après l’« Hôte »).
En publiant une annonce, en créant un compte ou en mettant un espace de stationnement à la disposition des utilisateurs de la Plateforme, l’Hôte reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions.
L’Hôte peut être soit :
- le propriétaire légal de l’immeuble ou de l’espace concerné ; ou
- un locataire ou toute autre personne disposant légalement du droit, de l’autorisation ou de la capacité de mettre l’espace de stationnement à disposition.
1. OBJET DE LA PLATEFORME
VIP Parking agit exclusivement à titre de plateforme technologique facilitant la mise en relation entre :
- des personnes offrant des espaces de stationnement privés (les « Hôtes ») ; et
- des personnes désirant réserver ou louer temporairement un espace de stationnement (les « Clients »).
Les espaces peuvent notamment comprendre des entrées privées, garages, ruelles, espaces extérieurs ou autres emplacements légalement utilisables à des fins de stationnement.
VIP Parking :
- n’est pas propriétaire des espaces affichés ;
- n’agit pas à titre de courtier immobilier ;
- ne vend ni ne transfère aucun titre de propriété ;
- ne garantit pas automatiquement que l’Hôte est le propriétaire légal de l’espace annoncé.
La relation concernant la mise à disposition de l’espace s’effectue entre l’Hôte et le Client, sous réserve des règles et conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme.
2. EXACTITUDE DE L’ANNONCE ET EXIGENCES PHOTOGRAPHIQUES
Afin d’assurer la transparence et la sécurité des utilisateurs, chaque Hôte doit fournir un minimum de trois (3) photographies distinctes et représentatives de l’emplacement proposé :
- une photographie montrant clairement l’espace de stationnement lui-même ;
- une photographie démontrant clairement l’accès à l’espace ;
- une photographie illustrant le chemin, l’entrée, la ruelle ou les principaux repères permettant d’accéder à l’emplacement.
Toute annonce demeure non publiée ou non visible publiquement tant que les éléments requis n’ont pas été soumis et approuvés conformément aux procédures de la Plateforme.
VIP Parking se réserve le droit, à son entière discrétion raisonnable, de refuser, retirer ou exiger le remplacement de toute photographie notamment lorsqu’elle est :
- floue ou insuffisamment claire ;
- trompeuse ou susceptible d’induire un Client en erreur ;
- non représentative de l’emplacement réel ;
- générée ou substantiellement modifiée par intelligence artificielle ;
- associée à un emplacement différent de celui annoncé.
L’Hôte garantit que toutes les informations et images fournies sont exactes, actuelles et représentatives de la réalité.
3. DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE
L’Hôte demeure entièrement responsable d’indiquer avec exactitude les périodes pendant lesquelles son espace est réellement disponible.
VIP Parking n’impose aucune durée minimale ou maximale obligatoire de disponibilité.
Toutefois, dès qu’une disponibilité est publiée et qu’une réservation est confirmée, l’Hôte s’engage à respecter les conditions, dates et heures affichées.
Si l’Hôte retire une disponibilité, rend l’espace indisponible ou est incapable d’honorer une réservation confirmée, VIP Parking pourra notamment :
- procéder au remboursement du Client concerné ;
- retirer ou suspendre temporairement l’annonce ;
- prendre toute mesure raisonnable afin d’assister le Client à trouver une solution alternative.
L’Hôte demeure responsable des conséquences résultant d’informations de disponibilité inexactes ou trompeuses.
4. IDENTITÉ ET PREUVE D’ADRESSE
Avant la publication d’une annonce, l’Hôte devra fournir les documents requis par VIP Parking aux fins de vérification.
L’Hôte doit fournir :
A. Une (1) pièce d’identité acceptée
Parmi les documents suivants :
- passeport ;
- permis de conduire ;
- carte d’assurance maladie ;
- carte de résident permanent du Canada.
B. Une (1) preuve d’adresse
Parmi les documents suivants :
- facture d’Hydro ;
- preuve d’assurance habitation ;
- compte ou avis de taxe municipale ;
- compte ou avis de taxe scolaire.
Les documents peuvent être analysés au moyen de systèmes automatisés visant notamment à détecter certains indices de falsification, d’incohérence ou de contenu potentiellement généré ou modifié par intelligence artificielle.
L’Hôte reconnaît toutefois qu’aucun système de vérification, automatisé ou humain, n’est infaillible.
5. PORTÉE ET LIMITES DES VÉRIFICATIONS
VIP Parking ne procède pas nécessairement à une vérification systématique de chaque acte de propriété, titre immobilier ou droit réel associé à un espace publié.
Par conséquent, toute vérification portant notamment sur :
- l’identité d’un utilisateur ;
- son adresse ;
- sa localisation ;
- ses documents ;
- ou l’apparence de conformité d’une annonce,
ne constitue en aucun cas une confirmation ou une garantie que l’Hôte est le propriétaire légal de l’immeuble ou de l’espace concerné.
L’Hôte demeure seul responsable de s’assurer qu’il possède tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour offrir l’espace sur la Plateforme.
Toute responsabilité civile, pénale, fiscale, municipale, réglementaire, contractuelle ou liée au voisinage découlant de l’offre ou de l’utilisation de l’espace demeure, dans la mesure permise par la loi, à la charge de l’Hôte.
6. FAUSSE DÉCLARATION, FRAUDE OU FAUSSE REPRÉSENTATION
Toute personne qui affirme faussement posséder, contrôler ou avoir l’autorisation d’offrir un espace de stationnement commet une fausse représentation susceptible d’entraîner des conséquences civiles et, selon les circonstances, pénales.
Lorsqu’une annonce frauduleuse ou trompeuse a donné lieu à une réservation ou à un paiement, VIP Parking pourra, conformément aux autorisations contractuelles applicables et sous réserve des lois en vigueur, prendre les mesures suivantes.
A. Remboursement du Client
Le Client concerné pourra recevoir un remboursement intégral des sommes admissibles payées relativement à la réservation affectée.
B. Frais et conséquences applicables à l’Hôte
L’Hôte responsable de la fausse déclaration pourra être tenu responsable de frais, dommages et autres sommes résultant de son comportement, incluant notamment les frais administratifs ou de traitement prévus par les présentes ou autorisés conformément aux conditions de paiement applicables.
Toute somme de 250,00 $ CAD ne peut être prélevée automatiquement que dans la mesure où l’Hôte y a expressément et valablement consenti et où un tel prélèvement est permis par les lois et règles applicables aux paiements.
Les conséquences suivantes peuvent également être appliquées cumulativement :
- retrait immédiat de l’annonce ;
- suspension temporaire ou permanente du compte ;
- interdiction future d’utiliser VIP Parking ;
- assistance raisonnable au Client afin de trouver un espace alternatif ;
- transmission du dossier aux autorités compétentes lorsque les circonstances le justifient ;
- réclamation de dommages, frais raisonnables et honoraires lorsque permis par la loi.
VIP Parking se réserve le droit d’exercer tout recours disponible contre une personne ayant causé un préjudice à la Plateforme, à un Client ou à un tiers.
7. REMISE ET CONSERVATION DES CLÉS DU VÉHICULE
Sauf indication contraire expressément prévue par les conditions particulières d’une réservation, l’Hôte ne fournit aucune clé de véhicule au Client.
Lorsque le fonctionnement du service exige la remise des clés, le processus est le suivant :
- le Client stationne son véhicule dans l’espace réservé ;
- le Client remet volontairement les clés de son propre véhicule à l’Hôte ;
- l’Hôte reçoit et conserve les clés pendant la période prévue.
L’Hôte doit faire preuve d’une diligence raisonnable dans la conservation des clés qui lui sont confiées.
Lorsque la remise des clés est une condition nécessaire à la prestation d’un service additionnel, notamment un accompagnement ou un déplacement du Client, l’absence de remise des clés peut entraîner l’impossibilité de fournir ce service.
Retard ou absence du Client
Toute politique concernant une absence, un retard ou un dépassement d’une période de tolérance doit être clairement communiquée au Client avant la réservation.
Toute mesure impliquant notamment le remorquage d’un véhicule doit respecter les lois, règlements municipaux et procédures légalement applicables.
L’Hôte ne peut conserver les clés d’un Client à des fins personnelles ou de manière abusive.
8. SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT À DESTINATION — OPTIONNEL
L’Hôte peut choisir, lorsque légalement permis, d’offrir un service additionnel d’accompagnement au Client.
Le déroulement général peut être le suivant :
- le Client stationne son véhicule dans l’espace réservé ;
- le Client remet les clés de son véhicule lorsque cela est requis pour le service ;
- si l’Hôte a activé le service et que le Client l’a sélectionné lors de la réservation, l’Hôte accompagne ensuite le Client vers la destination convenue.
Le prix applicable à ce service doit être clairement indiqué avant la confirmation de la réservation.
Le Client doit fournir les renseignements nécessaires concernant sa destination.
L’Hôte demeure responsable de s’assurer que tout service de transport ou d’accompagnement offert respecte les lois, permis, assurances et réglementations applicables.
9. SERVICE DE LIFT OU DE TRANSPORT — OPTIONNEL
Si un Hôte offre un service de déplacement ou de « lift », notamment entre un point d’arrivée et une destination, les modalités applicables doivent être clairement communiquées au Client.
Lorsque la remise des clés du véhicule est requise pour la prestation du service, le Client doit remettre ses clés conformément aux instructions applicables.
Toutefois, l’Hôte demeure responsable de respecter l’ensemble des lois, permis, obligations d’assurance et réglementations applicables aux services de transport.
VIP Parking ne garantit pas qu’un service offert par un Hôte est exempt d’exigences réglementaires particulières.
10. UTILISATION AUTORISÉE DE L’ESPACE
L’espace de stationnement doit être utilisé exclusivement aux fins prévues par la réservation.
Sont notamment interdits, sauf autorisation expresse et légale :
- de s’attarder inutilement sur les lieux ;
- de tenir une fête ou un rassemblement ;
- de dormir ou d’occuper les lieux à des fins résidentielles ;
- d’effectuer des réparations mécaniques ;
- d’entreposer des biens ou objets non autorisés ;
- d’utiliser les lieux à des fins autres que le stationnement temporaire du véhicule réservé.
L’utilisation normale autorisée est limitée à :
stationner le véhicule, accéder à l’espace et quitter l’espace conformément aux modalités de la réservation.
11. DOUBLE RÉSERVATION ET RÉSERVATIONS HORS PLATEFORME
Le système de VIP Parking peut empêcher automatiquement la confirmation de deux réservations simultanées ou qui se chevauchent pour un même espace.
L’Hôte s’engage à maintenir son calendrier à jour.
L’Hôte ne doit pas offrir ou accepter, pour une période déjà réservée sur VIP Parking, une réservation concurrente susceptible d’empêcher le Client de bénéficier de l’espace confirmé.
Toute tentative de contourner les systèmes de réservation ou de créer volontairement une double réservation peut entraîner la suspension ou la suppression de l’annonce ou du compte.
12. MODE DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS
L’Hôte doit enregistrer un mode de paiement ou toute autre méthode requise par la Plateforme afin de recevoir les sommes auxquelles il a droit et de permettre l’exécution des opérations prévues aux présentes.
Toute autorisation de débit, de prélèvement ou de retenue doit être :
- clairement communiquée ;
- expressément acceptée lorsque requis ;
- conforme aux lois applicables et aux règles des fournisseurs de services de paiement.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par les lois applicables du Québec, VIP Parking ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant notamment :
- du vol d’un véhicule ou de biens ;
- de collisions ou accidents ;
- d’amendes ou contraventions ;
- des conditions météorologiques, incluant la neige ou la glace ;
- de conflits de voisinage ;
- d’actes ou omissions d’un Hôte, d’un Client ou d’un tiers ;
- de fraudes raisonnablement non détectées.
VIP Parking ne garantit pas l’absence de fraude, de conflit ou d’incident lié à l’utilisation de la Plateforme.
Sous réserve des dispositions impératives applicables et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de VIP Parking envers un Hôte pourra être limitée au montant des commissions effectivement perçues par VIP Parking relativement aux activités de cet Hôte au cours des trente (30) jours précédant directement l’événement à l’origine de la réclamation.
Aucune disposition des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue en vertu des lois applicables.
14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province.
Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution du présent Contrat devra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.
ACCEPTATION DU CONTRAT
En créant un compte, en soumettant des documents, en publiant une annonce ou en mettant un espace de stationnement à disposition sur VIP Parking, l’Hôte reconnaît :
- avoir lu le présent Contrat ;
- avoir compris ses obligations ;
- disposer des droits ou autorisations nécessaires pour offrir l’espace ;
- accepter les présentes conditions ;
- comprendre que toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences importantes, incluant la suspension du compte, des réclamations civiles et, selon les circonstances, des recours auprès des autorités compétentes.
L’Hôte accepte d’être lié par les présentes conditions dès son utilisation de la Plateforme et/ou la publication de son annonce, selon la première éventualité applicable.